Vendre une moto demande une certaine préparation pour que tout se passe en toute légalité. L’un des documents essentiels à fournir est le certificat de cession. Ce document atteste de la vente et permet à l’acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Pour obtenir ce certificat, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique, disponible en ligne ou auprès de la préfecture. Le vendeur et l’acheteur doivent signer ce formulaire, qui sera ensuite envoyé à l’administration compétente. Cette étape garantit que le changement de propriétaire est enregistré officiellement, évitant ainsi tout problème futur.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de cession moto ?
Le certificat de cession est un document essentiel lors de la vente ou cession à titre gratuit d’une moto. Ce document atteste du transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il informe la préfecture du changement de propriétaire, ce qui est fondamental pour la mise à jour du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Pourquoi est-il nécessaire ?
Le certificat de cession est nécessaire pour plusieurs raisons :
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- Permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de certificat d’immatriculation.
- Protéger l’ancien propriétaire contre toute responsabilité en cas de délits commis avec le véhicule après la vente.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir ce certificat, les étapes sont les suivantes :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°1577602.
- Faire signer le document par le vendeur et l’acheteur.
- Remettre une copie du certificat de cession au nouveau propriétaire.
- Envoyer une copie à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les documents complémentaires
En plus du certificat de cession, le vendeur doit fournir :
- La carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et n’a pas de PV impayés.
Ces étapes permettent de formaliser la cession de la moto en toute sécurité et légalité, garantissant ainsi une transaction transparente pour les deux parties.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°1577602 ?
Le formulaire Cerfa n°15776 est un élément central de la procédure de cession de moto. Il se divise en trois parties distinctes, chacune ayant une fonction précise.
Première partie : Identification des parties
Commencez par indiquer les informations relatives au vendeur et au nouveau propriétaire. Vous devez mentionner les noms, prénoms, adresses complètes et coordonnées. Le vendeur doit aussi fournir son numéro de SIRET s’il s’agit d’une entreprise.
Deuxième partie : Informations sur le véhicule
Dans cette section, entrez les détails de la moto :
- Marque
- Modèle
- Numéro de série
- Numéro d’immatriculation
- Date de première mise en circulation
Ces informations doivent correspondre à celles inscrites sur la carte grise.
Troisième partie : Déclaration et signature
Cette dernière section est consacrée à la déclaration de cession proprement dite. Le vendeur y atteste avoir cédé le véhicule au nouveau propriétaire à une date et une heure précises. Les deux parties doivent signer le document pour valider la cession.
Une fois ces trois parties correctement remplies et signées, le formulaire doit être transmis à l’ANTS pour mise à jour du Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le nouveau propriétaire pourra alors effectuer la demande de sa nouvelle carte grise.
Où et comment déposer le certificat de cession moto ?
La déclaration de cession de votre moto doit être effectuée sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette procédure est désormais entièrement dématérialisée, simplifiant ainsi les démarches pour le vendeur et le nouveau propriétaire.
Étapes à suivre pour déclarer la cession
- Accédez au site de l’ANTS et connectez-vous à votre compte.
- Choisissez l’option ‘Déclaration de cession d’un véhicule’.
- Remplissez les informations demandées, notamment les coordonnées du vendeur et du nouveau propriétaire, ainsi que les détails de la moto.
- Joignez les documents nécessaires, comme le certificat de situation administrative et la carte grise barrée.
- Validez et soumettez la déclaration.
Une fois la déclaration soumise, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Le certificat de cession dûment rempli et signé.
- La carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Le nouveau propriétaire doit ensuite effectuer une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Cette demande nécessite le certificat de cession et le justificatif de domicile. Une fois la demande validée, le nouveau propriétaire recevra sa nouvelle carte grise, officialisant ainsi la cession du véhicule.
