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L’obligation en matière de pièces d’occasion : comment ça marche ?

  • juin 10, 2017
  • Entretien du véhicule
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L’obligation d’entretien de l’auto n’étant plus une nouvelle pour les automobilistes, la nouvelle obligation relative à la réparation des véhicules ravira plus d’un. Cette obligation concerne les garagistes, car elle consiste à proposer aux clients des pièces d’occasion.

Proposer des pièces auto d’occasion, une obligation pour le garagiste

Si auparavant les garagistes étaient libres de proposer les produits de leur choix, la loi en matière d’entretien automobile en a décidé autrement. Désormais, les professionnels, les réparateurs automobiles et les garagistes sont tenus de proposer à leurs clients des pièces d’occasion en vue de la réparation des véhicules. Autrement dit, lorsqu’un automobiliste emmène sa voiture au garage, que ce soit pour entretien ou pour réparation, le garagiste doit lui laisser le choix entre des pièces de rechange neuves et des pièces recyclées. Ceci s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur dans la mesure où cette obligation du garagiste présente un avantage réel pour l’automobiliste.

Toutes les pièces sont-elles concernées par cette obligation ?

Cette obligation qui pèse sur le professionnel de l’entretien automobile a, toutefois, des limites. En effet, en ce qui concerne les pièces associées à la direction de l’automobile, aux trains roulants et au système de freinage. Ainsi, le garagiste doit proposer des pièces neuves et des pièces de réemploi lorsqu’il s’agit des pièces optiques, mécaniques ou électroniques ainsi que des pièces de carrosserie.

Dans quels cas le garagiste peut-il en être exempté ?

Afin d’alléger l’obligation du garagiste en matière de pièces de rechange recyclées, la loi admet qu’il ne soit pas tenu d’en proposer dans certains cas. Il en est ainsi lorsque les pièces nécessitées ne sont pas en stock ou indisponibles dans les délais convenus par les parties. Aussi, le professionnel de l’entretien automobile peut mettre en avant exclusivement des pièces neuves dans le cadre des prestations sous garantie ou de rappel. Enfin, une exception est faite quand l’utilisation d’une pièce de réemploi est jugée dangereuse pour l’environnement, pour la santé ou pour la sécurité publique.

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